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Chronique juridique : quel droit au séjour pour les proches ou accompagnants de personnes malades ?

Christophe Daadouche, la rédaction — 2003-09-10T10:24:35Z

La question posée par la chronique juridique aujourd'hui : un mari sans papiers doit-il être séropositif pour rester en France auprès de sa femme malade ?

J'ai interrogé Christophe Daadouche, professeur de droit spécialiste du droit des étrangers et secrétaire-général du GISTI, pour tenter de répondre aux questions exposées par un couple d'auditeurs mardi dernier.

Que prévoit la loi pour les proches ou accompagnants de gens malades ?

Y a t-il une jurisprudence, d'autres cas concernant des accompagnants ou proches de personnes gravement malades qui ont réussi à régulariser leur situation ?

Christophe Daadouche a évoqué l'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière pour des personnes du fait de leur rôle d'accompagnant ou de soutien à des proches atteints de pathologies graves.

Une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à la femme qui a découvert sa séropositivité. S'agit-il d'un statut précaire ? Une APS peut-elle permettre à une personne malade de vivre et de se soigner dans la dignité ?

Que faire en pratique, quelles démarches pour ce couple, et en particulier pour le mari qui est actuellement sans papiers ?

Actualité juridique des séropositifs : Christophe Daadouche répond aux questions des auditeurs

Christophe Daadouche, la rédaction — 2003-04-23T08:59:14Z

Aujourd'hui Christophe Daadouche de l'équipe « Sans papiers mais pas sans droits » répondra à quelques unes des questions juridiques reçues à l'émission.

Ouverture d'un compte bancaire et stage à l'étranger quand on est sans-papiers

Je voudrais savoir si cette possibilité d'ouvrir un compte bancaire sans titre de séjour est vraiment pratique. J'ai peur car chaque fois que je me rends au guichet dans une banque pour ouvrir un compte, on me demande une carte de séjour. C'est possible, cette histoire ?! D'ailleurs, je voudrais aussi savoir s'il est possible pour moi de fair eun stage à la Reunion... J'avais un statut étudiant mais mon titre de séjour m'a été refusé suite à des complications administratives avec la préfecture… Est-ce que je peux me rendre à l'étranger pour ce stage ?

Renouvellement de la carte de séjour et carte de 10 ans

Bonjour, je suis en France depuis 1998. Tous les ans, je renouvelle ma carte de séjour. On me demande toujours de donner un certificat médical, et on me précise qu'il n'y a pas de carte de 10 ans pour les malades. Par ailleurs j'ai envoyé un dossier pour une de demande de naturalisation (en janvier 2002) et j'attends toujours la réponse. Je précise que je suis né en le [date retirée] à Alençon dans l'Orne et je suis reparti au Cameroun en [date retirée]. Comment pourrais-je obtenir la carte de 10 ans J'aimerais bien écouter votre émision radio mais mes horaires de travail ne me le permettent pas et je n'ai pas de PC .y aurait-il une autre possibilité ?

Prise en charge médicale avant régularisation

Si quelqu'un est séropositif et est arrivé en France, je veux savoir si vous pouvez l'aider à se faire traiter mais avant d'être régularisé pour pouvoir être pris en charge ? Merci.

Droit à la CMU et à la carte de séjour suite à un risque de contamination par le VIH

Je suis en France depuis deux ans, en situation irrégulière. J'ai été exposé à un risque de contamination par le VIH il y a quelques jours. Je demande : est-ce que j'ai le droit d'avoir la CMU pour que je puisse me soigner en cas de contamination et avoir un titre de séjour pour avoir la possibilité de continuer mon traitement en France, sans le risque d'expulsion du territoire français ? Merci d'avance.

La maladie est-elle un motif de refus de visa d'étude ?

Voilà, il y a quatre jours que j'ai appris la terrible nouvelle : je suis séropositive VIH. En ce moment je suis en train d'entamer une procédure de demande d'inscription dans une université française. Ai-je la possibilité de me voir octroyer un visa d'étude en dépit de ma maladie ?

Salut les amis ! J'ai un ami de nationalité argentine (résidant aussi la-bas) qui a la possibilité de se faire embaucher par une société française chez nous. Ils vont lui faire parvenir le contrat de travail pour qu'il puisse aller au consulat de France a Buenos Aires pour avoir un visa long-séjour. Le problème c'est qu'avant il faut passer un contrôle médical. Lors de ce contrôle font-ils le test du VIH ? Il est séropo. Est-ce que ça constitue un motif de refus pour son visa ? C'est-à-dire, le fait d'être HIV + peut-il être la cause d'une réponse négative du consulat ? Merci ! Antonio

Lire le témoignage d'un médecin d'ambassade en poste en Afrique sur les pratiques de dépistage

Si vous êtes séropo et sans papiers, si vous vous soignez avec l'Aide médicale d'Etat, ou bien si vous n'avez pas d'argent et on vous a refusé l'Aide médicale d'état ou la CMU, ne restez pas tout seul, et surtout ne restez pas sans soins…

Vous pouvez prendre contact avec l'émission. Nous nous engageons à vous aider pour trouver une solution avec le soutien du réseau de médecins et de juristes autour de l'émission.

Actualité juridique des séropositifs issus de l'immigration (avec Christophe Daadouche)

Christophe Daadouche — 2002-06-03T22:00:00Z

Sans papiers mais pas sans droits

Deux points de l'actualité juridique des séropositifs issus de l'immigration aujourd'hui. Deux décisions récentes pourraient vous être utile si vous demandez vos droits alors que la loi prévoir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour d'un an pour toute personne malade qui ne peut pas se soigner au pays d'origine.

Jugement du Tribunal administratif de Besançon statuant en référé, 16 mars 2001 : injonction faite au préfet de délivrer sous 8 jours une carte de séjour pour une personne marocaine atteinte d'une hépatite C chronique.

Une grand-mère marocaine atteinte de l'hépatite C obtient la carte de séjour : Discussion du jugement en référé du 16 mars 2001 (durée : 9:16)

Le 8 novembre 2000, le préfet prend un arrêté par lequel il refuse la délivrance d'une carte temporaire de séjour à Mme S..., 66 ans, atteinte d'une hépatite C chronique.

Rappel : l'article 12 bis 11° de l'ordonnance de 1945 prévoit le délivrance d'un titre de séjour d'un an de plein droit à l'étranger « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

Le tribunal administratif, statuant en urgence, a décidé de la suspension de l'exécution de l'arrêté et demande au préfet de délivrer, dans un délai de 8 jours, une carte de séjour temporaire d'une durée d'au moins un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Tribunal administratif de Paris, jugement du 1er février 2002 : erreur manifeste d'appréciation du préfet refusant la délivrance d'un titre de séjour à une personne atteinte d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale.

Annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière (durée : 11:16)

Le 18 mai 2001, le préfet de police de Paris refuse la délivrance du titre de séjour à M. T... et l'invite à quitter le territoire dans le délai d'un mois. Le 22 octobre 2001, le préfet décide d'un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de cette personne qui s'est maintenue sur le territoire. Le Tribunal administratif, saisi d'un recours en annulation de cet arrêté, décide que « le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'un tel refus ». En conséquence, l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé. L'affaire est renvoyée en formation collégiale pour examiner si il y a lieu également de prononcer une injonction de délivrer un titre de séjour assorti d'un délai d'exécution.

Questions pour Christophe Daadouche :

rappel de l'article 12 bis 11 de l'ordonnance de 1945 : sauf réserve de l'ordre public, la CST est délivrée de plein droit « à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
Pourtant la préfecture a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a même délivré un arrêt de reconduite à la frontière. La décision précise que les certificats médicaux de monsieur T. ont été soumis après la délivrance de l'arrêté d'expulsion (il n'aurait pas mis en avant sa maladie avant la décision)...
Le recours au TA était-il suspensif ? Si les préfectures jouent ce jeu avec des malades, quel recours permet de suspendre l'expulsion ?
Le TA estime qu'il y a eu « erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle mesure » et a demandé pour ce motif l'annulation de l'arrêté attaqué.
Le TA a renvoyé la délivrance d'un titre de séjour (en principe de « plein droit ») en « formation collégiale », qu'est-ce que ça veut dire ? Qu'en est-il de monsieur T. pendant cette période de délibération ?
Cette décision a-t-elle une portée pour d'autres « dérapages » des préfectures, qui laissent les personnes gravement malades avec des APS sans autorisation de travail ?
En pratique comment saisir le TA ? Peut-on le faire sans avocat ? Peut-on demander l'aide juridictionnelle si on est sans papiers ?

Commentaire de Migrants contre le sida

Depuis la loi Chevènement, Act Up et AIDES publient une fois tous les six mois en moyenne, presque avec la régularité d'une horloge suisse, un communiqué s'offusquant de la non-application de la loi et/ou de ses limites (le cas-par-cas) pour les malades étrangers. Elles s'enfoncent dans leur logique « d'exceptionalité » qui fait des malades frappés par la Double Peine, par exemple, un cas à part du fait de leur statut sérologique. Une absurdité. Une structure fantoche qui s'appelle l'observatoire du droit à la santé des étrangers publie chaque année un rapport qui recense avec une remarquable efficacité technocratique les « dysfonctionnements » de la loi. Pendant ce temps-là, la protection sociale est en lambeaux, les mouvements réactionnaires des médecins libéraux et le patronat procèdent au démantèlement de ce qui reste de la sécurité sociale, comment passer du cas-par-cas à l'action collective des gens malades pour l'égalité des droits face à la maladie ?

articles/2002/06/020604c.html

Handicapés et malades inégaux face à la nationalité française

Christophe Daadouche — 2002-04-22T22:00:00Z

Sans papiers mais pas sans droits

Une naturalisation fondée sur la discrimination (durée : 9:19)

Depuis l'abrogation en 1961 de la loi qui déclarait « nul ne peut être naturalisé si... d'après son état physique il est reconnu être une charge pour la collectivité », les handicapés et les malades sont-ils pour autant égaux devant l'accès à la nationalité française ?

Les explications de Christophe Daadouche, secrétaire général du GISTI et membre de l'équipe de Sans Papiers mais Pas Sans Droits, pour dénoncer une pratique honteuse et discriminatoire.

articles/2002/04/020423d.html

Sans papiers mais pas sans droits : le visa et l'attestation d'accueil

Christophe Daadouche — 2002-03-04T23:00:00Z

Visa et attestation d'accueil (durée : 8:01)

Beaucoup de gens malades et sans papiers que nous connaissons ont eu d'énormes difficulté pour obtenir l'un et l'autre dans un premier temps afin de venir en France. Ces deux questions comptent aussi pour les familles qui s'organisent pour faire venir un proche malade en France : se retrouvera-t-il sans papiers en France ?

Voici le témoignage d'un médecin d'ambassade en poste sur le continent africain. Je demanderai à Christophe Daadouche de réagir sur la question des visas et des certificats d'hébergement.

Ayant travaillé comme médecin dans 2 pays africains, j'y ai constaté à 2 ans d'intervalle des pratiques différentes sur le dépistage (proposé ou imposé) du VIH au demandeurs de visa longue durée (boursiers pour études) au niveau des consulats français. Par ailleurs des membres de ma famille d'origine étrangère (africaine) m'ont parlé de tests pour les demandeurs de nationalité française (en France).
Je souhaiterai donc faire le point sur la législation pour les postulants à un visa en France...

Concrètement il apparaît que l'octroi de bourses et/ou de visa longue durée soit soumis à la présentation d'une sérologie du VIH (négative bien sûr), les personnes étant informées de cette démarche.

Or je ne sais pas si cette démarche est légalisée (existence de textes) ou si elle relève de l'appréciation des autorités françaises de chaque pays (et alors cela peut être du responsable de la coopération civile ou militaire, du médecin-chef du centre médical de l'ambassade, du consul... auquel cas on sombre dans l'arbitraire et le discriminatoire. Arbitraire car en 1999 au Tchad où je travaillais comme médecin adjoint du médecin de l'ambassade, nous ne le faisions pas systématiquement, en parlant du dépistage en général ou en le proposant aux personnes suspectes.

À Bangui, le dépistage était fait systématiquement en 2001 aux candidats au séjour longue durée en France (et boursier de l'État français je crois). L'argument (qui mérite discussion) est de dire que former quelqu'un atteint d'une maladie mortelle à moyen terme est un mauvais investissement...

Le problème est le suivant : c'est appliquer une mesure qui est condamnable en France et rentre dans le cadre de pratiques discriminatoire. Par ailleurs il faut dans ce cas que le bilan biologique recherche la plupart des maladies à potentiel mortel rapide et pas seulement le VIH. Enfin, si la maladie tue vite les pauvres, c'est parce qu'ils n'ont pas accès au soins et aux médicaments, ce qui pourrait s'arranger si on voulait, y compris au moment du retour dans leur pays... La crainte plus ou moins exprimée est que ces profiteurs non-français viennent se faire soigner et reste en France s'ils sont séropositifs...

J'espère lancer la discussion ici en milieu professionnel et associatif, mais je ne sais pas ce que dit la loi française.

articles/2002/03/020305l.html

Sans papiers mais pas sans droits : l'inscription à l'école

Christophe Daadouche — 2002-02-04T23:00:00Z

Présentation de la chronique Sans papiers mais pas sans droits (durée : 7:24)
L'inscription à l'école (durée : 7:05)

Contre la coalition administrative et policière qui tente de nous empêcher de s'installer, de vivre et de se soigner en France, notre nouvelle chronique juridique s'appelle Sans-papiers mais pas sans droits.

Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Notre nouvelle chronique recense et explicite ces droits. Chaque semaine, un membre de l'équipe qui a rédigé la version écrite de Sans papiers mais pas sans droits traitera d'un thème précis : santé, famille, travail, vieillesse, hébergement, justice, services financiers, citoyenneté.

Sans papiers mais pas sans droits a aussi pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits, notamment au moyen d'actions collectives, à ne pas s'arrêter aux éventuels risques encourus et, surtout, à ne pas céder aux abus commis par les autorités administratives.

Patrick Mony continuera à répondre aux questions juridiques des séropositifs issus de l'immigration qui écoutent notre émission.

Pour ouvrir la discussion, quelques questions à Christophe Daadouche, avec nous aujourd'hui.

articles/2002/02/020205i.html

Notes pratiques du GISTI : Sans-papiers mais pas sans droits

Christophe Daadouche — 2001-08-31T22:00:00Z

Notre chronique Sans papiers mais pas sans droits

Sans papiers mais pas sans droits s'adresse aux sans-papiers et à ceux qui les accompagnent. Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux.

Cette Note Pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de prestations : santé, famille, travail, vieillesse, hébergement, justice, services financiers, citoyenneté.

Comment, en effet, s'aventurer au guichet d'une administration, lorsque l'on est en séjour irrégulier ? Faire une simple demande ne risque-t-il pas d'avoir des conséquences fâcheuses, voire dramatiques ? Comment « revendiquer » un droit alors même que le face-à-face avec l'administration place d'emblée l'intéressé dans une position de faiblesse ?

Si la réponse n'est ni simple, ni certaine, et nécessite impérativement une évaluation individuelle que seul l'intéressé peut finalement trancher, l'essentiel est de ne jamais abandonner ses droits.

Il s'agit bien d'une lutte commune à mener et d'un rapport de force à construire.

Renoncer à son droits, c'est entretenir le cycle de l'injustice.

Rester isolé, c'est toujours accentuer le risque individuel.

En pratique, la seule garantie de succès est probablement l'action collective...

Ce document est une invitation à ce combat citoyen.

Septembre 2001, 30 F + 4,50 F de port (4,57 ¤ + 0,69 ¤ de port)

GISTI
3, villa Marcès
75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 84
Fax 01 43 14 60 69

news/2001/09/010901a.html

Sans papiers mais pas sans droits

Christophe Daadouche — 2001-04-30T22:00:00Z

Voir le médecin sans sortir d'argent, trouver un logement ou un travail, inscrire ses enfants à l'école, ouvrir un compte en banque...

Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux.

Cette chronique est réalisée en collaboration de l'équipe qui a rédigé la brochure du GISTI « Sans papiers mais pas sans droits ».

Actualité juridique des séropositifs issus de l'immigration (avec Christophe Daadouche)
Rubrique des auditeurs : questions juridiques, avec les réponses de Christophe Daadouche
Carnet d'adresse : où et comment avorter quand on est femme et sans papiers
Sans papiers mais pas sans droits : le mariage
Handicapés et malades inégaux face à la nationalité française
Rubrique des auditeurs : l'attestation d'accueil
Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
Sans papiers mais pas sans droits : le visa et l'attestation d'accueil
Sans papiers mais pas sans droits : droits des femmes sans papiers à l'interruption volontaire de grossesse
Sans papiers mais pas sans droits : l'interruption volontaire de grossesse, le visa et l'attestation d'accueil (certificat d'hébergement)
Sans papiers mais pas sans droits : la carte de dix ans pour travailler, circuler et se soigner dans la dignité
Sans papiers mais pas sans droits : l'inscription à l'école
Chronique juridique : que faire après un refus de régularisation ?
Chronique juridique : droit d'une veuve d'un travailleur immigré décédé en France du sida
Chronique juridique : s'installer en France quand on est malade

Quelques sujets abordés par notre chronique

Santé

Assurance maladie
Aide médicale d'État
Centres de prévention et de dépistage
Interruption volontaire de grossesse

Famille

Mariage
Pacte civil de solidarité
Concubinage
Scolarité
Aide sociale à l'enfance
Protection maternelle et infantile (PMI)
Prestations familiales
Garde des enfants

Travail

Assurance accident du travail
Indemnisation pour emploi illégal

Vieillesse

Retraite et pensions aux personnes âgées

Hébergement

Structures d'hébergement
Appartements de coordination thérapeutique

Justice

Aide juridictionnelle

Services financiers

Ouverture d'un compte bancaire

Citoyenneté

Droits au cours d'un contrôle d'identité
Droit d'association et droit syndical

dossiers/spmpsd/index.html

Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?

Christophe Daadouche — 2000-06-20T22:00:00Z

Quand un étranger demande à l'administration préfectorale la délivrance d'une carte de séjour, il arrive souvent que cette administration lui oppose un refus. Certains sont explicites (c'est-à-dire écrits et notifiés) ; d'autres sont implicites (c'est-à-dire créés par le silence de l'administration). Tantôt les refus respectent la réglementation ; tantôt ils sont illégaux.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à les contester. Cela suppose la connaissance de règles de droit et de règles de procédure. Moyennant cette connaissance, on peut contester les refus devant l'administration (préfets, ministre de l'intérieur) et devant la juridiction administrative avec des chances de succès.

Ce petit ouvrage pratique s'adresse à des non-juristes. Il leur donne les connaissances nécessaires à la contestation des refus de titre de séjour, explique à qui s'adresser selon la situation, quels textes juridiques invoquer, comment construire son argumentation. On y trouvera également des modèles de lettres et de recours facilement adaptables aux situations individuelles.

Que faire après un refus de titre de séjour explique, par ailleurs, comment obtenir l'exécution d'une décision favorable de justice quand l'administration tente de l'ignorer.

Il peut être utile de compléter cette information par la lecture de Comment obtenir des indemnités de l'administration après une décision illégale (Gisti - mars 2000, coll. « Notes pratiques », 16 pages, 20 F + 3,50 F de port en cas de commande à l'association).

Au sommaire :

Connaître la hiérarchie des textes juridiques
De la demande de titre au refus de séjour

La décision de refus
Les recours
Les suites du recours contentieux

Les refus aux guichets, c'est illégal
Préparer soi-même ses démarches et ses recours (modèles de recours & de lettres)

gracieux ou hierarchique contre un refus de séjour
recours contentieux
demande de sursi à exécution
demande de suspension provisoire
lettre au préfet avant d'aller en préfecture
lettre au préfet après d'aller en préfecture en cas de non-remise de récepissé ou de convocation

Les commandes ne peuvent pas être faites par e-mail ou fax sachant que nous n'effectuons l'envoi qu'après réception du paiement. Aussi, si vous êtes intéressés, nous vous invitons à nous adresser votre commande écrite accompagnée de votre réglement à l'adresse suivante : Gisti 3, villa Marcès 75011 Paris

Vous pouvez aussi acheter l'ouvrage dans toutes (ou presque) les bonnes libraires (ISBN 2-914132-05-0)

[Coll. « Notes pratiques » Gisti , juin 2000, 20 F + 4,20 F de frais d'envois]

Le GISTI

Groupe d'information et de soutien des immigrés

3, Villa Marcès 75011 Paris

fax : 01 43 14 60 69

http://www.gisti.org

permanence juridique téléphonique : 01 43 14 60 66

(du lundi au vendredi, de 15H à 18H)

news/2000/06/000621e.html